CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

Version en vigueur au 18/08/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

Claire Wortham, exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ayant l’appellation commerciale Claire Wortham EI ou La Verve et la Plume, SIREN 917615825, et dont le siège social est situé au 18 A rue de Plaisance à Fougères (35 300) et

Le Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel faisant appel au Prestataire pour bénéficier des services décrits dans les Conditions et dans tout document contractuel associé (devis, bon de commande, etc.),

Conjointement ci-après dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Les Conditions définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations convenues et constituent le socle contractuel applicable par défaut. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le devis validé, ce dernier prévaut.

Article 1er – Nature des prestations

1.1. Le Prestataire propose deux types de prestations distinctes, susceptibles d’être exercées séparément ou en combinaison selon les missions convenues :

a) Rédaction web spécialisée : le Prestataire conçoit et rédige des contenus éditoriaux destinés à être publiés sur les supports numériques du Client (site web, blog, newsletter, fiche produit, page de vente, contenu de marque, ou tout autre format convenu). Ces contenus peuvent intégrer une optimisation pour les moteurs de recherche selon les termes définis dans le devis. La prestation de rédaction web spécialisée peut inclure, sur option expressément mentionnée dans le devis validé, une mission de ghostwriting par laquelle le Prestataire cède l’intégralité des droits patrimoniaux sur les contenus produits sans revendiquer la paternité publique de l’œuvre. Les modalités applicables au ghostwriting sont précisées à l’article 4 des présentes Conditions.
b) Conseil et accompagnement en référencement naturel (SEO) : le Prestataire réalise des prestations d’analyse, de stratégie, d’audit et d’accompagnement individuel visant à améliorer la visibilité organique du Client sur les moteurs de recherche. Ces prestations peuvent prendre la forme d’un audit ponctuel, d’un accompagnement stratégique continu, d’un coaching individuel ou de toute combinaison définie dans le devis validé. Elles ne constituent pas une activité de formation professionnelle au sens du Code du travail et ne relèvent pas du cadre réglementaire applicable aux organismes de formation.

1.2. Les prestations peuvent inclure, selon les besoins du Client et le devis validé :

1.2.1. Pour la rédaction web spécialisée : la recherche documentaire et sectorielle préalable à la rédaction ; la recherche et l’intégration de mots-clés cibles selon les indications du Client ou les recommandations du Prestataire ; la rédaction d’articles de blog, de pages piliers, de fiches produits, de contenus de marque ou de tout autre format éditorial convenu ; la livraison des contenus dans le format précisé au devis (document texte, intégration CMS directe, ou autre) ; le cas échéant, la production de contenus en ghostwriting conformément aux dispositions de l’article 4.5.

1.2.2. Pour le conseil et l’accompagnement SEO : l’audit technique, sémantique ou de contenu du site web du Client ; l’analyse de la concurrence organique et des opportunités de positionnement ; la définition d’une stratégie éditoriale et de maillage interne ; l’établissement de recommandations hiérarchisées à destination du Client ou de ses équipes techniques ; l’accompagnement individuel dans la mise en œuvre des recommandations ; le suivi des performances organiques et la production de reportings périodiques selon les modalités définies dans le devis. Peuvent aussi être incluses : la délivrance de vidéos de cours en SEO dans le cadre du coaching SEO, des corrections de pages et d’articles, ainsi que les visios de coaching individuelles ou collectives.

1.3. Le détail précis des prestations, notamment le périmètre d’intervention, les livrables attendus, les délais, les modalités de reporting et les outils utilisés, figure dans le devis validé entre les Parties.

1.4. Tout changement de périmètre en cours de mission (extension du volume de contenus, ajout d’un volet technique non prévu, modification substantielle de la cible sémantique ou du secteur d’activité) devra être validé par écrit et pourra donner lieu à une révision tarifaire.

Article 2 – Modalités de collaboration

2.1. Le Prestataire intervient de manière autonome dans la conception et la réalisation des prestations, dans le respect des orientations et du brief transmis par le Client. La relation entre les Parties ne constitue pas un lien de subordination. Les échanges se font principalement par e-mail ou via les outils convenus entre les Parties (WhatsApp ou mail pour le coaching SEO).

2.2. Le Client s’engage à transmettre en amont de chaque mission un brief complet et validé comprenant les éléments nécessaires à la réalisation des prestations : secteur d’activité, cible, ton éditorial, mots-clés ou thématiques prioritaires, contraintes de marque, accès aux outils le cas échéant, et toute information sectorielle ou réglementaire pertinente. Tout brief incomplet ou transmis hors délai pourra entraîner un report du calendrier de livraison sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

2.3. Dans le cadre des prestations de rédaction web, le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrés pour valider chaque livrable à compter de sa réception. En l’absence de retour dans ce délai, le livrable sera considéré comme validé. Toute mise en ligne ou exploitation du contenu avant l’expiration du délai de validation vaut validation expresse et déclenche la facturation du solde dû. Le nombre de cycles de modification inclus dans la prestation est précisé dans le devis validé. Toute demande de modification supplémentaire sera facturée selon les conditions définies au devis.

2.4. Dans le cadre des prestations de conseil SEO, le Client s’engage à transmettre les accès nécessaires à la mission (Google Search Console, Google Analytics, accès CMS, données de trafic, ou tout autre outil mentionné dans le devis) dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la validation du devis. Tout retard dans la transmission de ces accès pourra entraîner un report du calendrier de la mission sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

2.5. Les reportings et points d’avancement périodiques sont réalisés selon la fréquence et le format définis dans le devis validé. Ils ont pour objet de présenter les analyses, les actions réalisées et les recommandations en cours ; ils ne constituent pas une garantie de résultats au sens de l’article 5 des présentes Conditions.

2.6. Le Prestataire est disponible pendant les créneaux horaires convenus, à savoir du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, puis de 14 h à 17 h. Toute demande d’intervention urgente ou en dehors de ces créneaux pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 3 – Conditions financières

3.1. Les prestations sont facturées selon les modalités définies dans le devis accepté : forfait par livrable, forfait par campagne éditoriale, forfait de mission d’audit, accompagnement mensuel, taux horaire, ou toute autre modalité convenue. Tout devis est valable 10 jours à compter de sa date d’émission.

3.2. Sauf mention contraire dans le devis : un acompte de 50 % est dû à la commande, le solde à la livraison des prestations convenues ou à l’échéance de la période d’accompagnement selon la nature de la mission. Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

3.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de facture impayée à son échéance.

3.4. Dans le cadre d’un accompagnement SEO récurrent facturé mensuellement, chaque période mensuelle est due dans son intégralité dès lors qu’elle a débuté, indépendamment de toute demande de résiliation intervenant en cours de période.

Article 4 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

4.1. Le Prestataire est l’auteur des contenus rédigés dans le cadre des prestations au sens du Code de la propriété intellectuelle. Ses droits moraux, notamment le droit à la paternité et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, sont inaliénables et imprescriptibles conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ni renonciation. Dans le cadre d’une mission de ghostwriting expressément convenue conformément à l’article 4.5, le Prestataire s’engage contractuellement à ne pas exercer son droit à la paternité sur les contenus concernés, sans que cela n’emporte cession ou abandon de ce droit.

4.2. Les droits patrimoniaux sur les contenus rédigés sont cédés au profit du Client après paiement intégral des sommes dues. Sauf mentions contraires expressément définies dans le devis, cette cession est limitée aux conditions suivantes : durée illimitée, territoire mondial, exploitation sur les supports numériques et éditoriaux du Client (site web, blog, newsletter, réseaux sociaux, supports commerciaux). Les fichiers de travail, notes de recherche et versions intermédiaires restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas inclus dans la cession.

4.3. Sauf mention contraire dans le devis validé, le Prestataire conserve le droit de mentionner les contenus produits dans le cadre de ses références professionnelles, sous réserve que cette mention ne révèle pas d’informations confidentielles relatives au Client.

4.4. Les livrables SEO (audits, recommandations écrites, reportings, matrices sémantiques, plans de contenu, vidéos de suivi SEO, vidéos de formation) sont des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont cédés au Client dans les mêmes conditions que les contenus rédactionnels après paiement intégral. Leur reproduction ou diffusion à des tiers sans accord du Prestataire est interdite, sauf usage interne du Client.

4.5. Lorsque le devis validé mentionne expressément une mission de ghostwriting, le Prestataire s’engage contractuellement à ne pas revendiquer publiquement la paternité des contenus produits. Dans ce cadre, le Client est libre de publier les contenus sous son propre nom ou celui de toute personne qu’il désigne, sans obligation de mention du Prestataire. La cession des droits patrimoniaux est alors totale et définitive dès paiement intégral des sommes dues. La rémunération applicable au ghostwriting tient compte de cette modalité et est précisée dans le devis validé. En dehors de toute mention expresse de ghostwriting dans le devis, le Prestataire conserve l’intégralité de ses droits moraux.

4.6. Le Client conserve la propriété de ses éléments de marque (logos, chartes éditoriales, données sectorielles, contenus existants) transmis au Prestataire dans le cadre des prestations. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et à leur transmission.

4.7. Le Prestataire garantit que les contenus livrés sont originaux et ne constituent pas une reproduction illicite d’œuvres tierces. Il ne pourra être tenu responsable des modifications apportées par le Client aux contenus après leur livraison. Cette garantie s’entend dans le respect des dispositions de l’article 4.8 relatives à l’usage des outils d’IA.

4.8. Le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative à titre d’assistance dans le cadre de ses missions. Les livrables finaux font systématiquement l’objet d’une intervention humaine substantielle (vérification factuelle, réécriture, adaptation éditoriale) reflétant l’expertise et le jugement professionnel du Prestataire. Si le Client souhaite exclure tout usage d’outils IA dans le cadre de sa mission, il doit en faire la demande expresse par écrit avant la validation du devis. Cette contrainte est susceptible d’entraîner un impact tarifaire précisé au devis.

Article 5 – Responsabilité et obligations du prestataire

5.1. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’ensemble des prestations. Il s’engage à mobiliser les compétences et les ressources nécessaires à la réalisation des missions dans les règles de l’art, sans garantir de résultats spécifiques.

5.2. S’agissant des prestations de rédaction web, le Prestataire ne garantit pas que les contenus livrés généreront un niveau de trafic organique, un taux de conversion ou des positions déterminées dans les résultats des moteurs de recherche. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence sectorielle, l’autorité de domaine du site du Client, la qualité technique du site et les décisions d’implémentation du Client.

5.3. S’agissant des prestations de conseil SEO, le Prestataire ne garantit pas l’atteinte de positions cibles, de niveaux de trafic organique ou de résultats commerciaux définis. Les recommandations formulées sont fondées sur l’état des pratiques reconnues en référencement naturel à la date de leur formulation et sont susceptibles d’être affectées par les mises à jour algorithmiques des moteurs de recherche, indépendamment de la qualité de la mission. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mise à jour algorithmique survenant postérieurement à la livraison de ses recommandations.

5.4. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

5.4.1. des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, atteinte à la réputation) ;

5.4.2. des conséquences d’une implémentation incorrecte ou partielle de ses recommandations SEO par le Client ou ses prestataires techniques ;

5.4.3. des modifications, restrictions ou pénalités imposées par les moteurs de recherche indépendamment de la mission ;

5.4.4. des modifications apportées aux contenus par le Client ou un tiers après livraison ;

5.4.5. des conséquences liées au non-respect par le Client de ses propres obligations légales ou réglementaires, notamment en matière d’exactitude des informations publiées.

5.5. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client dans le cadre de la mission concernée, sauf faute grave avérée.

Article 6 – Responsabilité et obligations du client

6.1. Le Client s’engage à :

6.1.1. transmettre un brief complet, clair et validé en amont de chaque mission ;

6.1.2. fournir des informations exactes et à jour sur son activité, ses produits ou services, sa cible et ses contraintes sectorielles ou réglementaires ;

6.1.3. transmettre dans les délais convenus les accès aux outils nécessaires à la mission (Google Search Console, Google Analytics, CMS, ou tout autre outil mentionné dans le devis) ;

6.1.4. respecter les conditions de paiement convenues ;

6.1.5. valider les livrables dans les délais prévus à l’article 2.3 ;

6.1.6. informer le Prestataire de toute contrainte réglementaire ou sectorielle applicable à la mission avant son démarrage.

6.2. Le Client est seul responsable :

6.2.1. de l’exactitude et de la licéité des informations, allégations et données qu’il transmet au Prestataire dans le cadre du brief ou des échanges de mission ;

6.2.2. de la conformité des contenus publiés avec la réglementation applicable à son secteur d’activité, notamment en matière de publicité, d’allégations commerciales et de protection des consommateurs ;

6.2.3. des décisions d’implémentation technique prises à partir des recommandations SEO du Prestataire, qu’il s’agisse d’interventions réalisées par ses propres équipes ou par des tiers ;

6.2.4. de la collecte et du traitement des données personnelles des utilisateurs générées dans le cadre de son activité en ligne.

6.3. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers résultant d’informations inexactes, trompeuses ou illicites figurant dans les éléments qu’il a transmis.

6.4. À l’issue de la mission, le Client s’engage à restituer ou supprimer tout accès aux outils ou environnements du Prestataire qui lui auraient été temporairement accordés, et inversement.

Article 7 – Accès aux outils et données

7.1. Dans le cadre des prestations de conseil SEO, le Client peut être amené à transmettre au Prestataire des accès à ses outils d’analyse et de gestion (Google Search Console, Google Analytics, interface d’administration du site, outils SEO tiers, etc.). Ces accès sont accordés pour la durée de la mission et aux seules fins de réalisation des prestations convenues.

7.2. Le Prestataire s’engage à utiliser ces accès exclusivement dans le cadre de la mission, à ne pas les communiquer à des tiers sans accord du Client, et à en demander la révocation ou procéder à leur suppression à l’issue de la mission ou en cas de résiliation.

7.3. Le Client reste responsable de la sécurité de ses environnements numériques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de failles de sécurité préexistantes ou d’incidents techniques survenant sur le site ou les outils du Client, indépendamment des accès accordés dans le cadre de la mission.

7.4. Le Prestataire réalise les prestations de conseil SEO à l’aide de ses propres outils et licences professionnels standards. Tout outil, plugin, licence ou API tiers spécifique requis pour l’environnement technique du Client (outil de suivi de positions dédié, plugin d’optimisation, accès à une plateforme propriétaire, etc.) et non inclus dans la dotation habituelle du Prestataire reste à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire dans le devis validé.

7.5. Préalablement à la transmission de tout accès à son site, CMS ou environnement technique, et avant toute implémentation de recommandations techniques issues de la mission SEO, le Client est tenu de réaliser une sauvegarde complète de son site internet et de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, panne technique, dysfonctionnement ou incident de sécurité survenant sur le site ou l’hébergement du Client, que ces événements soient ou non concomitants à la mission.

7.6. Les données analytiques et de trafic auxquelles le Prestataire accède dans le cadre de la mission sont traitées comme des informations confidentielles au sens de l’article 8 des présentes Conditions.

Article 8 – Confidentialité

8.1. Chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations reçues de l’autre dans le cadre de la mission, notamment :

les éléments de brief, de stratégie commerciale ou éditoriale transmis par le Client ;
les données analytiques, de trafic et de positionnement ;
les conditions financières du partenariat ;
tout document ou information désigné comme confidentiel par sa nature ou par écrit.

8.2. Ces informations ne pourront être utilisées qu’aux fins de réalisation des prestations et ne devront pas être divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès des Parties.

8.3. L’obligation de confidentialité reste valable pendant deux ans après la fin des prestations.

Article 9 – Durée et fin de mission

9.1. Les Prestations commencent dès validation du devis et paiement de l’acompte convenu. Elles se poursuivent jusqu’à la livraison des livrables prévus ou, dans le cas d’un accompagnement récurrent, jusqu’à l’échéance de la période convenue ou la résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.

9.2. Toute demande de modification substantielle du périmètre après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

9.3. Le Prestataire peut conserver une copie des livrables réalisés pendant une durée de trois ans à des fins d’archivage et de constitution de son portfolio, sauf accord contraire mentionné expressément dans le devis validé et sous réserve des dispositions applicables au ghostwriting.

Article 10 – Résiliation

10.1. Pour les missions définies par un périmètre et des livrables déterminés, chaque Partie peut mettre fin aux prestations à tout moment, en notifiant l’autre Partie par écrit (e-mail ou courrier), avec un préavis de 30 jours ouvrés.

10.2 Pour les missions d’accompagnement SEO ou éditorial récurrentes facturées sur une base mensuelle ou périodique, les Parties peuvent convenir d’une période d’engagement minimale précisée dans le devis validé. À l’issue de cette période, ou en l’absence de période minimale, la résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours suivant la notification écrite, quel que soit le moment de cette notification dans le mois. La mensualité en cours au moment de la notification reste due dans son intégralité.

10.3. En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre pourra résilier la mission après une mise en demeure restée sans réponse pendant quatorze jours ouvrés.

10.4. Si le Client annule la mission après validation du devis, ou s’il ne fournit pas les éléments ou accès nécessaires dans les délais convenus, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement. Le Prestataire pourra suspendre ou replanifier la mission en conséquence.

10.5. En cas de force majeure, les dispositions de l’article 11 s’appliquent.

10.6. À la résiliation :

10.6.1. le Client conserve les droits d’utilisation sur les contenus et livrables déjà livrés et intégralement payés, dans les limites définies à l’article 4 ;

10.6.2. le Prestataire n’est pas tenu de livrer les contenus ou recommandations non finalisés à la date de résiliation, sauf accord écrit entre les Parties ;

10.6.3. tout livrable fourni et non intégralement payé à la date d’effet de la résiliation reste la propriété exclusive du Prestataire et ne peut être exploité par le Client ;

10.6.4. chaque Partie procède sans délai à la restitution ou à la suppression des accès aux outils et environnements de l’autre Partie.

Article 11 – Force majeure

11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations si cela résulte d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible au sens de la loi (ex. : panne majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative, conflit armé…).

11.2. La Partie concernée devra informer l’autre dès que possible de la survenance de cet événement et de ses conséquences sur le déroulement des Prestations.

11.3. En cas de force majeure pendant 30 jours, chaque Partie pourra mettre fin aux Prestations, sans indemnité, après notification écrite.

Article 12 – Résolution de litiges

12.1. En cas de différend entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.

12.2. Si aucun accord n’est trouvé, elles pourront faire appel à un médiateur professionnel, choisi d’un commun accord.

12.3. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 13 – Droit applicable

13.1. Les Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence.

13.2. Les Conditions sont régies par la loi française, à laquelle les Parties se soumettent expressément.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1. La nullité d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres dispositions.

14.2. L’absence d’exercice par une Partie d’un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

14.3. En cas de modification législative ou réglementaire impactant les présentes, celles-ci seront adaptées en conséquence, sans que cela remette en cause leur validité.

Article 15 – Données personnelles

15.1. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés.

15.2. Dans le cadre des prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles relatives aux représentants et interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles) dans le cadre de la gestion administrative et contractuelle de la mission. Ces données sont traitées sur la base de l’exécution des prestations et conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies.

15.3. Lorsque le Client transmet au Prestataire des données analytiques relatives à ses utilisateurs ou visiteurs dans le cadre d’une mission SEO (données de trafic, comportement de navigation, données démographiques d’audience), il garantit avoir mis en œuvre les mécanismes de collecte et d’information conformes au RGPD et être en conformité avec ses obligations propres en qualité de responsable de traitement.

15.4. Lorsque les prestations impliquent un accès du Prestataire à des systèmes du Client susceptibles de contenir des données personnelles d’utilisateurs tiers (CMS, base de données clients, outils analytiques comportant des données nominatives ou identifiantes), le Prestataire est susceptible d’agir en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à conclure un accord de traitement des données (DPA) distinct avant le début des opérations concernées, formalisant les instructions du Client, la nature des traitements, les mesures de sécurité applicables et les obligations réciproques des Parties. Les présentes Conditions ne sauraient tenir lieu de DPA.

15.5. Le Prestataire ne procède à aucun traitement de données personnelles d’utilisateurs tiers pour le compte du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations convenues.

15.6. En cas de violation de données constatée par le Prestataire dans le cadre de la mission, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre de remplir ses propres obligations déclaratives auprès de la CNIL si applicable.

Article 16 – Sous-traitance

16.1. Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs ou prestataires de confiance pour la réalisation de certaines tâches techniques liées à la mission (analyse technique, production graphique associée, intégration CMS, ou toute autre tâche précisée dans le devis), sous sa responsabilité.

16.2. Le Prestataire reste seul garant de la qualité des prestations et de leur conformité aux termes convenus avec le Client.

16.3. En cas d’accès à des éléments confidentiels du Client, le Prestataire s’assure que ses collaborateurs sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes aux siennes.

Article 17 – Portfolio et références

17.1. Le Prestataire se réserve le droit d’intégrer les livrables réalisés dans le cadre des prestations à son portfolio professionnel et à ses supports de communication, sauf accord contraire formalisé dans le devis validé et sous réserve des dispositions applicables au ghostwriting.

17.2. Sauf opposition écrite du Client formulée avant la signature du devis, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales.

Article 18 – Champ d'application : relations entre professionnels

18.1. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (B2B). Le Client déclare agir à titre professionnel dans le cadre de toute commande passée auprès du Prestataire.

18.2. Le régime de protection des consommateurs prévu par le Code de la consommation, notamment le droit de rétractation de 14 jours, n’est pas applicable aux prestations conclues entre professionnels.

Article 19 – Ethique et conformité

19.1. Le Prestataire s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et usages applicables, notamment les règles de déontologie professionnelle reconnues dans les secteurs de la rédaction web et du référencement naturel, ainsi que la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

19.2. Le Prestataire s’engage à ne recourir qu’à des pratiques SEO conformes aux directives des moteurs de recherche (pratiques dites « white hat ») et à informer le Client de tout risque associé à des techniques susceptibles d’entraîner une pénalité algorithmique ou manuelle, si de telles techniques venaient à être envisagées à la demande expresse du Client.

19.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission contraire à la loi ou à l’éthique professionnelle, notamment la production de contenus comportant des allégations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur les utilisateurs ou les moteurs de recherche.

Article 20 – Acceptation des conditions

20.1. Toute commande ou validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

20.2. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et s’engage à en respecter les termes.